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équité fiscale [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Maintaining tax fairness requires a constant monitoring of the tax system.

OBS

tax fairness: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Recherche de la meilleure répartition de la charge fiscale entre les contribuables tenant compte des capacités contributives de chacun.

CONT

L'équité fiscale suppose un examen constant du fonctionnement du régime fiscal.

OBS

équité fiscale : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Principio fundamental de la Hacienda Pública cuyo objetivo consiste en la participación justa de los individuos en el financiamiento de la actividad del Estado, mediante una distribución equitativa de las cargas fiscales, que debe permitir gravar por igual a personas con similar capacidad económica y de forma desigual a personas con distinta capacidad económica.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
OBS

Department of Finance, Canada. This document situates the tax measures proposed in the 1997 budget as part of the government continuing drive to improve the fairness of Canada's tax system, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
OBS

Ministère des Finances, Canada. Le présent document situe les mesures fiscales proposées dans le budget de 1997 dans le contexte des efforts que ne cesse de déployer le gouvernement pour accroître l'équité fiscale, 1997.

Espagnol

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